Comment gérer la parution de l’annonce légale ?

L’annonce légale permet d’informer de la vie des entreprises : elle relate toutes les informations judiciaires concernant un événement d’une société.

Création d’entreprise

En effet, la création d’une société nécessite la parution d’une annonce légale pour les formes suivantes : l’eurl : entreprise unipersonelle à responsabilité limitée, la sarl, société à responsabilité limitée, la sas : société par actions simplifiée, la sa : société anonyme et la sci : société civile immobilière. Toutes ces formes de société lorsqu’elles sont créées doivent obligatoirement faire l’objet d’une parution légale dans un journal officiel habilité à faire paraître les publicité légales. La création d’une société nécessite de justifier auprès du greffe la domiciliation de l’entreprise et une occupation régulière des locaux les pièces suivantes sont à fournir auprès du greffe : une copie du bail commercial, un contrat de domiciliation, une quittance EDF ou facture de téléphone récente. L’entreprise peut-être domiciliée dans le local d’habitation. De nouveaux services existent tels que les pépinières d’entreprise et les sociétés de domiciliation.

Modification d’entreprise

La vie d’une société après sa création est parfois mouvementée : transferts de siège social (lorsque l’on déménage la société), modifications de capital, modification de raison social, modification d’objet social changement de commissaire aux comptes, changement de durée de vie de l’entreprise ou encore changement de gérance et de présidence, toutes ces modifications sont également à prendre en compte dans la nécessité de rédiger puis de faire paraître une annonce légale au JAL (journal officiel) .

le legaliste nouvelle signature

Cessation de société

Si une entreprise cesse de vivre, elle devra alors être dissoute puis radiée : on parle de dissolution puis de liquidation d’entreprise. Ces deux formalités nécessitent d’effectuer plusieurs démarches : Tenir une assemblée décidant la dissolution et la nomination du liquidateur et publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Il doit notamment indiquer le nom du liquidateur. Lorsque survient la liquidation, il convient dedéposer auprès du CFE compétent ou du greffe la formalité de radiation accompagnée des pièces justificatives énoncées ci-après. Dans tous les cas, la dissolution de l’entreprise doit être concomitante ou avoir été préalablement déclarée.

Prix de l’annonce légale

Le tarif de la ligne pour l’annonce légale étant fixé annuellement par le Ministère de la Culture et de la Communication via l’Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.

Pour une annonce de 16 lignes publiée dans le département du 75 (coût de la ligne = 5.50 €), le calcul sera :

5,50 € x 16 lignes = 88,00 euros HT

88,00 € + 5,00 € pour le justificatif = 93,00 € HT soit 111,60 euros TTC

Annonce légale en ligne

Si la parution de l’annonce reste obligatoire dans un journal d’annonces légales officiel, cette démarche peut dorénavant être effectuée en ligne sur des plateformes spécialisées. Effectuer une petite étude de marché comparative aide à se rendre compte des différences de tarifs existants entre plusieurs sites et journaux. En effet même si le coût de la ligne est le même pour tous les journaux sur un même département. le nombre de lignes lui peut changer. C’est donc cette variable qui sera à prendre en compte pour bien gérer le coût de la parution.