Pourquoi doit-on faire une annonce légale à la constitution d’une PME?
L’annonce légale est une étape obligatoire lorsqu’on constitue une société, y compris pour une PME. Néanmoins, il n’existe pas une forme d’annonce, mais plusieurs!
Pourquoi les PME choisissent-elles fréquemment le statut d’SARL?
La SARL est un statut juridique apprécié de entrepreneurs souhaitant mettre en place une petite à moyenne entreprise. En effet, ce statut convient parfaitement aux structures comptant une dizaine de salariés.
Voilà pourquoi une PME est souvent créée sous le statut juridique de la SARL.
Une annonce légale selon la forme juridique de son entreprise
Connaitre le type d’entreprise que vous souhaitez ouvrir est primordial pour rédiger votre annonce légale.
En effet, l’annonce légale liée à l’ouverture d’une SARL sera différente de celle créée pour une SAS!
Néanmoins, on remarque certains points communs. Dans les deux cas, l’annonce légale renseignera ainsi la dénomination sociale de l’entreprise, la forme juridique de celle-ci, les coordonnées du créateur de la société, le montant du capital social, ou encore, les éléments du registre au sein duquel la société est enregistrée.
Ce sont des éléments stables de la création d’une entreprise, qui restent indispensables, quelle que soit la forme juridique choisie.
Quel est l’intérêt de déposer l’annonce au Journal Officiel?
Le journal légal est un média dont la fonction est de recueillir les modifications qui surviennent durant l’existence d’une entreprise. Parmi celles-ci, on compte la création de l’entreprise, mais aussi sa liquidation, son changement du dirigeant ou encore, l’ajout d’un montant au capital social de la société.
Toutes ces modifications – et bien d’autres- doivent ainsi être ajoutées au registre.
Cela permet aux autres entreprises, susceptibles de travailler conjointement avec la votre, de pouvoir faire affaire avec vous. Une société non enregistrée n’est par exemple, pas tenue de faire des factures, ou autres systèmes de paiement, habilité à des pratiques illégales.
Où publier mon annonce légale?
Il existe de nombreux journaux habilités à recevoir les dépôts d’annonces légales, tels que Juripresse. Une fois l’annonce déposée, vous pouvez obtenir une attestation de parution que vous devrez remettre au greffe.
Cette étape est indispensable à la création de votre entreprise.
Toutes les sociétés sont-elles contraintes de publier une annonce légale?
Majoritairement oui. La grande majorité des entreprises est ainsi contrainte de publier une annonce légale. Seules les sociétés civiles en sont dispensées.
Néanmoins, cela ne signifie pas qu’elles ne soient pas soumises à d’autres contraintes pour autant. Ainsi, les sociétés civiles doivent s’enregistrer au Registre du Commerce et des Sociétés, appelé également RCS.
