Un commissaire aux comptes: Quand nommer ?

Le commissaire aux comptes est un professionnel libéral. Son rôle principal est de certifier au tiers (banquiers, actionnaires, fournisseurs, clients) que les comptes sont à la fois réguliers et sincères. Voir aussi cet article pour en savoir plus sur les conditions pour désigner un commissaire aux comptes.

Une mission de certification des comptes

Sa mission de certification consiste à prouver que la réalité économique de l’entreprise correspond bien à celle retransmise dans les comptes. Tout en se gardant de s’immiscer dans la gestion de société, le commissaire aux comptes a davantage pour tâche de contrôler la comptabilité et de conseiller le dirigeant de l’entreprise dans ses changements de comptes éventuels. Ce n’est en aucun lui qui décide des changements ni ne prend l’initiative de les faire lui-même. Suite aux décisions prises par le chef d’entreprise, la comptabilité de la société modifie les comptes et les présente à nouveau au commissaire aux comptes. Des comptes qu’il peut refuser de certifier en cas d’incohérence comptable. Tour d’horizon sur ce métier à responsabilité et à risque, car il peut encourir des sanctions pénales si ce qu’il certifie s’avère faut ou couvre des comptes frauduleux.

Suivre la règle du métier

Les commissaires aux comptes exercent une profession agréée au sein des pays de l’Union européenne. Les commissaires aux comptes ont pour principale fonction de contrôler et de certifier les comptes annuels émis par les sociétés ou les organismes institutionnels en faisant des audits comptables et financiers. Pour cela, chaque commissaire aux comptes doit respecter un code de déontologie propre au métier qu’il exerce. Vis-à-vis des dirigeants d’entreprise qu’il accompagne, le CAC doit conserver toute son indépendance.

La nomination du « cac » dépend du statut juridique de l’entreprise

L’obligation ou non de nommer un CAC dépend du statut juridique de l’entreprise, de son chiffre d’affaire atteint et du nombre d’effectifs en date de clôture de l’exercice comptable.

Sources : www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31440

Obligation de nomination d’un CAC selon le statut juridique de l’entreprise
Statut juridique de la société	Nomination d’au moins un CAC	Mode de désignation
SARL	Obligatoire si dépassement de 2 des seuils suivants : 1 550 000 € de bilan, 3 100 000 € de chiffre d’affaires HT, 50 salariés.	En assemblée ou lors d’une consultation écrite à la majorité (plus de la moitié des parts sociales)
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)	Obligatoire si dépassement de 2 des seuils suivants : 1 550 000 € de bilan, 3 100 000 € de chiffre d’affaires HT, 50 salariés.	Par l’associé unique
Société anonyme (SA )	Obligatoire dès la création de la société sans condition de seuils	En assemblée générale ordinaire, sur proposition du conseil d’administration (ou du conseil de surveillance), ou, sous certaines conditions, des actionnaires
Société par actions simplifiées (SAS)	Obligatoire si dépassement de 2 des seuils suivants : 1 000 000 € de total de bilan, 2 000 000 € de chiffre d’affaires HT, 20 salariés. Obligatoire dans le cas où la SAS est contrôlée par une société (ou contrôle une autre société) : contrôle exclusif (la SAS détient plus de la moitié des droits de vote d’une autre société ou est détenue par une autre société pour plus de la moitié des droits de vote, par exemple), ou contrôle conjoint par un nombre limité d’associés.	Par une décision collective des associés, sur proposition du président ou d’un autre organe de direction
Société en commandite par actions (SCA)	Obligatoire dès la création de la société sans condition de seuils	En assemblée générale ordinaire
Société en nom collectif (SNC) Société en commandite simple (SCS)	Obligatoire si dépassement de 2 des seuils suivants : 1 550 000 € de bilan, 3 100 000 € de chiffre d’affaires HT, 50 salariés.	À la majorité fixée par les statuts ou, à défaut, à l’unanimité

À la constitution, le CAC est élu par l’assemblée constitutive, quand la société fait un appel public à l’épargne, dans les autres cas, le CAC est désigné par les statuts. Pendant la vie sociale, le CAC est nommé par l’AGO (assemblée générale ordinaire) ou par décision judiciaire, à la demande de tout actionnaire, si l’assemblée omet d’élire un commissaire.

La certification des comptes

L’article L.823-9 du code de commerce dispose que « Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l’entité à la fin de cet exercice. »

Régularité : conformité des comptes avec les règles d’évaluation et de présentation,
Sincérité : loyauté et bonne foi dans l’établissement des comptes.

Le même article impose la certification des comptes consolidés. La certification a pour objet de garantir aux actionnaires et aux tiers qu’un professionnel qualifié, après s’être conformé aux diligences fixées par la profession, a acquis la conviction que les comptes sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle des résultats, de la situation financière et du patrimoine de l’entité.

Il y a trois niveaux de résultats :

Certification sans réserve : les comptes annuels sont établis selon les règles en vigueur et les principes comptables sont appliqués. L’objectif de l’image fidèle est atteint.
Certification avec réserves : les réserves expriment une limitation à la portée de la certification. Elles s’expliquent par le fait que les concepts de régularité, de sincérité et d’image fidèle ont un caractère relatif.
Refus de certifier.