Loi Pinel Outre-mer : les critères à prendre en compte avant d’investir
La loi Pinel Outre-mer fait partie des dispositifs mis en place par le gouvernement pour aider les particuliers à investir dans l’immobilier locatif dans les DROM-COM (départements et régions et collectivités d’outre-mer). Elle accorde aux contribuables la chance de bénéficier de plusieurs avantages. Pour commencer, elle permet de jouir d’un amenuisement de la charge fiscale de 23, 29 ou 32 % de la somme investie.
À noter que le taux reçu est fixé selon la durée de location de la résidence. Ensuite, cette législation offre aux intéressés la possibilité d’obtenir un prêt immobilier pour acheter un bien neuf hors de la Métropole. À titre indicatif, les propriétaires pourront louer leur logement à leurs familles en respectant quelques critères. De plus, ils pourront profiter pleinement de leur acquisition une fois le contrat de location achevé. Pour finir, la loi Pinel donne aux épargnants l’opportunité d’avoir une autre source de revenus et de profiter d’un plafond de niche fiscal de 18 000 €. Si vous désirez recourir à ce dispositif, voici les informations à ne pas négliger.
Le choix du DROM-COM où investir
D’après le découpage de la loi Pinel, les DROM-COM font partie de la zone B1. Toutefois, les plafonds des loyers sont différents selon les territoires. Pour La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Mayotte, le seuil fixé est de 10,14 €/m². Pour Saint-Pierre et Miquelon, Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Iles Wallis et Futuna, Nouvelle-Calédonie et Saint-Martin, la somme établie est de 12,55 €/m². Ainsi, si vous avez envie d’investir dans le dispositif Pinel Outre-mer, il est préférable de prendre en considération ces plafonds pour éviter les mauvaises surprises.
Les conditions liées au logement
Pour investir avec la loi Pinel en Outre-mer, le logement que vous allez mettre en location devra respecter plusieurs conditions imposées par cette législation. D’un côté, il faut que le bien immobilier soit neuf (obtenu via la construction, la réhabilitation ou l’achat). Toutefois, le logement est tenu d’être acquis avant la fin de l’année 2021. D’un autre côté, la maison ou l’appartement devra suivre la norme énergétique RTAADOM. À noter que les résidences se trouvant à Mayotte ne sont pas soumises à ce critère.
Pour information, le montant de l’investissement ne doit pas être supérieur à 300 000 €/an. De plus, le prix de la propriété est tenu de respecter un plafond de 5 500 €/m². En outre, le nombre d’acquisitions que vous pouvez avoir est limité à deux logements par an.
Les conditions de location, une règle importante
Pour bénéficier des avantages offerts par la loi Pinel Outre-mer, vous êtes tenus de louer votre résidence en suivant les règles imposées par cette législation. Tout d’abord, il faut que vous louiez votre logement à titre d’habitation principale du locataire. Ensuite, vous devez honorer les formalités liées aux loyers et aux ressources des locataires. Pour terminer, vous êtes obligé de mettre en location votre propriété pour 6, 9 ou 12 ans.
À titre d’information, vous êtes contraint de mettre en location votre bien dans les 12 mois après son acquisition.
