Comment une entreprise peut obtenir le paiement de ses créances ?
Le recouvrement des créances relève du Droit des obligations. C’est dans le Code civil que l’on trouve les principales et la majorité des dispositions légales afférentes au Droit des obligations, et donc, au recouvrement des créances. Certaines règles figurent également dans le Code de la consommation ainsi qu’au sein du Code de commerce et dans la jurisprudence. Vous l’aurez compris, obtenir le recouvrement de ses créances est donc, pour une entreprise une démarche principalement juridique.
Les créances et leurs répercussions sur la pérennité de l’entreprise
Lorsqu’une entreprise possède trop de créances, elle peut se retrouver à court de liquidité ou de trésorerie. Elle peut donc être contrainte, momentanément, de suspendre ses activités de production ou de réduire le volume et la cadence de cette production. Pour éviter cette situation, elle a toujours la possibilité de demander des crédits auprès de ses fournisseurs. En dernier recours, il y a les prêts bancaires. Pour cette option, l’entreprise doit faire très attention. En effet, les taux d’intérêt constituent une charge qu’il convient de maîtriser sinon le montant des créances ne suffira pas à rembourser la dette. Somme toute, s’il est mieux d’avoir des créances que des dettes, les créances ne sont pas moins dangereuses que les dettes au bout d’un certain seuil. Dans les deux cas, la vigilance est donc indispensable.
Les professionnels du recouvrement
Le recours à ces experts reste le moyen le plus efficace pour obtenir le recouvrement de ses créances, que ce soit auprès d’autres entreprises ou auprès de particuliers. Une entreprise à Rennes par exemple peut contacter un avocat comme jeanmarieberthelot.com pour le recouvrement de créances. Ce dernier peut enclencher, par exemple, une procédure juridique. Cette dernière étant plus ou moins complexe, il est mieux de laisser l’avocat s’en charger. Naturellement, le propriétaire d’une entreprise peut toujours consulter les différents Codes pour mieux comprendre sa situation et pour suivre les démarches de l’avocat. Mais cette simple lecture n’est pas suffisante pour maîtriser les rouages de ce domaine du droit des obligations. Il faut savoir qu’un créancier est protégé par la loi. Mais c’est aussi le cas du débiteur. L’une des missions de l’avocat sera de prouver que cette protection dont bénéficie le débiteur n’a plus lieu d’être compte tenu de sa situation vis-à-vis de ses dettes. Enfin, l’avocat ne se contente pas d’initier une procédure judiciaire. Il donne également des conseils à son client. Il peut, par exemple, lui conseiller de vendre ses créances. Naturellement, l’avocat encadrera l’opération
L’affacturage et l’affacturage inversé
Ces deux opérations permettent à une entreprise de continuer à fonctionner malgré un problème de trésorerie liée à un excès de créance. Ce sont, d’une manière générale, des solutions de financement. Néanmoins, ces dispositifs ne peuvent porter que sur les relations entre les entreprises. Les créances détenues auprès de particuliers ne peuvent en bénéficier.