Le contrôle fiscal des entreprises

Depuis le 1er janvier 2017, des nouvelles procédures de contrôle fiscal ont été mises en vigueur notamment sur l’examen de comptabilité d’une entreprise. En effet, à compter de la date prononcée, l’administration fiscale est en mesure de procéder à une vérification de comptabilité à distance. Cette nouvelle méthode de vérification repose principalement sur l’exploitation des « FEC » (Fichier des écritures comptable) que l’entreprise contrôlée devra, dans ce cadre, communiquer à l’administration fiscale, contrairement à l’ancienne vérification qui était autrefois exercée dans les locaux de l’entreprise, et qui se portait sur l’audit d’un contrôle sur pièces et d’une vérification de comptabilité de droit commun.

Qu’appelle-t-on contrôle fiscal d’une entreprise ?

Un contrôle fiscal d’une entreprise est une action menée par un ou des représentants du Trésor Public afin de vérifier que les déclarations fiscales (impôts et taxes) faites par le contribuable (personne physique ou morale) sont en concordance avec les éléments dont dispose l’institut fiscal. Autrement dit, toutes déclarations du contribuable sont supposées exactes et sincères. Lors de l’audit fiscal, les inspecteurs des impôts ont alors pour mission de s’assurer que ces déclarations ont bien été effectuées et d’en vérifier l’exactitude. Suivre ce lien miglietti-avocat.com/droit-fiscal/ pour plus d’infos sur les lois régissant l’obligation fiscale d’une entreprise.

Vérification de comptabilité à l’époque des contrôles sur pièces

Pour rappel, cette ancienne méthode s’orientait principalement par un contrôle de bureau, appelé également contrôle sur pièces. En effet, les entreprises contribuables se voyaient auditer par l’administration fiscale soit à travers une « vérification de comptabilité » soit à travers un « contrôle sur pièce ». Ce type de contrôle s’applique aux particuliers comme aux entreprises. Il correspond à l’ensemble des travaux de bureau au cours desquels l’administration procède à l’analyse critique des renseignements et documents figurant dans les différents dossiers qu’elle détient. En outre, le contrôle sur pièce ne nécessite aucune information préalable du contribuable qui en fait l’objet et ne nécessite par ailleurs aucun déplacement dans les locaux de l’entreprise concernée.

Vérification de comptabilité à distance maintenant opérationnelle !

Désormais, une vérification de comptabilité à distance peut s’appliquer à tout type d’entreprise. Cependant, ce nouveau régime de vérification de comptabilité ne devrait pas trouver en pratique à s’appliquer aux entreprises soupçonnées d’avoir des risques élevés de fraude ou dont la taille et la complexité des sujets nécessiteraient un audit sur place.

Quoi qu’il en soit, la loi prévoit désormais dans l’article (art. L. 13 G du LPF) que l’inspection fiscale peut analyser la comptabilité des entreprises contraintes à exposer des documents comptables au moyen de système informatisés, sans se rendre sur place. Dans ce cas, l’inspecteur des impôts devra en amont adresser à l’entreprise un avis d’examen de comptabilité qui englobera les mêmes mentions que celles figurant sur les avis de vérification de comptabilité classique.