Tout savoir de la rupture conventionnelle
Vous souhaitez rompre votre contrat de travail à l’amiable avec votre employeur ? Il s’agit là de ce qu’on appelle une rupture conventionnelle. Pour solliciter de cette rupture de contrat, il faut remplir des critères spécifiques. Pour vous aider à y voir clair, ce guide pratique sur la rupture conventionnelle de contrat de travail vous est proposé.
Rupture conventionnelle, quèsaco ?
Pour faire simple : la rupture conventionnelle est un mode de rupture de contrat de travail où employeur et salarié se mettent d’accord pour y mettre fin. Autrement dit, la rupture de contrat n’est pas imposée par une partie. En accord avec l’article L.1237-1, cette rupture ne peut pas être qualifiée de licenciement ou de démission. C’est une solution à l’amiable permettant de faciliter et d’accélérer la procédure, en évitant les poursuites judiciaires. À noter que ce mode de rupture de contrat ne concerne que les salariés avec un contrat à durée indéterminée (CDI). Utilisée dans des situations particulières, elle peut être sollicitée à la demande du salarié ou de l’employeur. La seule condition requise est que le salarié donne un « constamment libre et éclairé ».
Dans quels cas demander une rupture conventionnelle ?
Il y a plusieurs cas de figure où la rupture conventionnelle d’un contrat CDI est nécessaire. Mais, quel que soit le cas de figure, le salarié doit percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Le montant de cette indemnité ne doit pas être inférieur au montant d’une indemnité de licenciement.
À la demande du salarié
Une rupture conventionnelle peut être demandée par un salarié pour diverses raisons professionnelles ou privées. Il peut s’agir d’un problème de santé, comme une maladie ou un accident professionnel ainsi qu’un arrêt maladie. Il y a également le cas d’une rupture conventionnelle congé maternité. Une salariée peut solliciter ce mode de rupture si elle est enceinte, en excluant le congé de maternité. Dans la même thématique, vous pouvez également évoquer cette rupture pour une absence avec comme motif un congé parental. Dans tous les cas, un délai de réflexion de 15 jours est proposé au cas où vous souhaitez vous rétracter. Si aucune partie ne se manifeste durant ce délai, la rupture conventionnelle est en application.
À l’initiative de l’entreprise
Une entreprise peut solliciter une rupture conventionnelle pour différents motifs. Toutefois, il faut s’assurer que cette solution n’est pas utilisée pour contourner les règles du licenciement et priver les salariés de leur droit. Il faut notamment analyser de près les situations telles que les difficultés économiques ou l’inaptitude professionnelle du salarié. Pour protéger ses droits, le salarié peut faire appel à un avocat. Les salariés protégés comme les délégués syndicaux et les membres du comité (social et économique) sont également concernés par cette convention. En cas de problème, vous pouvez contacter l’inspecteur du travail pour mettre en application la réglementation du travail.
Bref, la rupture conventionnelle est une solution permettant de mettre fin à un contrat de CDI avec l’accord des deux parties. Cette procédure peut être demandée par l’entreprise ou le salarié dans différents cas de figure. La mise en application de cette convention doit respecter les droits et les obligations inscrites dans le Code du travail.
