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transparence fiscale

Qu’est-ce que la transparence fiscale ?

Par définition, la transparence fiscale désigne le fait pour une société de ne pas être imposée directement mais par l’intermédiaire de ses associés qui ont une responsabilité limitée. Ainsi, chacun déclare individuellement au titre de l’impôt sur le revenu, une somme proportionnelle à sa participation dans la société qui n’est pas imposée en tant que telle.

Un régime fiscale récent

La France a choisi d’intégrer ce nouveau régime en 2003, rejoignant ainsi d’autres pays. En effet, l’exonération fiscale des sociétés permet de distribuer des dividendes bien plus importants qu’auparavant. Les actionnaires peuvent ainsi bénéficier de taux de rendement plus élevés et rester ainsi plus compétitifs, si vous voulez en savoir plus sur la transparence fiscale, vous pouvez contacter cette société : genevacompliance.com.

Certaines sociétés sont soumises, de part leur forme, au régime de la transparence fiscale : la société civile immobilière (SCI) hormis pour la location meublée appartient à ce groupe. Les sociétés en commandite simple, en nom collectif ou créée de fait en font partie aussi. Quant à la société en participation, elle est dite transparente sous certaines conditions.

Les bénéfices de ces sociétés sont ainsi répartis entre les associés qui les déclarent différemment suivant leur statut. La personne physique est soumise à l’impôt sur le revenu. Mais, une personne morale est, généralement, assujettie à l’impôt sur les sociétés.

Plusieurs règles à respecter

L’imposition d’une SCI transparente répond à plusieurs règles. Tout d’abord, le gérant doit tenir les comptes des recettes et des dépenses. Les recettes comprennent : les loyers encaissés, les subventions perçues, les retards de loyers encaissés, les indemnisations d’assurance, les recettes issues de location d’emplacements publicitaires et les recettes issues de la location de toit pour l’installation d’antennes. Les dépenses sont les frais d’entretien, le coût des travaux, la taxe foncière, les primes d’assurance, les taxes locales et les frais engagés dans la gestion de l’immeuble. Puis, le responsable les déclare et envoie ensuite cette déclaration à ses associés. A leur tour, ceux-ci peuvent déclarer leurs revenus, sous le régime micro-foncier si celui-ci est inférieur à 15.000 euros. Ils se voient ainsi octroyer un abattement de 30 %. Si le revenu est supérieur à 15.000 euros l’ensemble des revenus, charges et dépenses personnelles doit être notifié, c’est le régime du réel simplifié.

A l’inverse des SCI translucides, il existe les SCI opaques. Elles concernent les sociétés dont les bénéfices sont directement soumis à l’impôt sur les sociétés. Les associés sont taxés au titre de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils récupèrent les sommes des bénéfices conservées sur leur compte courant d’associé.

Une troisième forme de SCI sert d’intermédiaire entre les deux précédentes. C’est la SCI translucide. La société est exonérée de l’impôt sur les sociétés, mais, à contrario, les revenus redistribués aux associés sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Deux options

Lors de la création d’une SCI, le créateur d’entreprise a le choix entre deux régimes fiscaux. Cependant, l’option choisie déterminera le statut juridique. Il ne pourra ainsi se constituer qu’en entreprise individuelle, EIRL ou EURL s’il opte pour la transparence fiscale. De plus, cette forme a aussi un impact sur les cotisations sociales, sur le maintien d’allocation servie par Pôle Emploi et sur le traitement des déficits éventuels.

Aurelie