Publier une annonce légale en ligne

La France est un pays réputé pour sa complexité au niveau des normes et des formalités à accomplir pour créer une entreprise. Beaucoup de choses ont été faites au ont été tentées pour faciliter la création et la croissance des entreprises. Le gouvernement du président Macron a également tenté de faciliter la vie aux entreprises avec la loi PACTE.

Cette loi devrait faciliter la publication d’une annonce légale pour les entreprises. Car, comme nous allons le voir, déposer une annonce légale n’est pas la chose la plus simple qui existe.

Pourquoi cette obligation légale existe-t-elle ?

Les annonces légales et judiciaires existent depuis plusieurs centaines d’années. Quand la royauté existait encore en France, leur utilité était d’informer le roi sur les nombreuses entreprises du royaume. De nos jours, l’objectif d’une annonce légale et judiciaire est toujours d’informer. Mais celle-ci doit informer l’ensemble de la population. Elle est obligatoire depuis une loi de 1955. Si quelques changements concernant le fonctionnement de ces annonces ont eu lieu depuis, le principe reste le même. L’annonce sert à informer au niveau local sur les modifications considérées importantes dans les entreprises. Les modifications importantes peuvent être un changement de gérant ou de directeur, un changement d’adresse de l’entreprise, une augmentation du capital, une création ou une fermeture…

Le gouvernement considère que les gens doivent être informés de ces changements pour pouvoir réagir face à eux. Un demandeur d’emploi peut ainsi être intéressé de savoir qu’une grande entreprise déménage son siège social près de chez lui. Les partenaires ou les concurrents d’une société peuvent être intéressés de connaître certaines informations comme une augmentation de capital ou un changement de dirigeants dans une entreprise.

Cette formalité n’existe donc pas pour rien mais l’on peut se poser des questions sur l’utilisation de journaux papier pour diffuser ces informations.

Les journaux d’annonces légales JAL

Une annonce légale doit être imprimée et diffusée dans un journal papier. Sinon, elle ne n’a aucune valeur juridique. Être un journal papier ne suffit pas, il faut que ce journal ait une homologation de la préfecture. Le choix du journal est donc limité et cela pour chaque département, comme le nom des journaux homologués change selon le département et selon la préfecture. Cette homologation est donnée de manière annuelle et il faut donc s’assurer que le journal est bien homologué avant de lui confier son annonce.

Publier une annonce légale et judiciaire directement en ligne

Même si l’annonce doit être publiée et imprimée sur du papier, il existe heureusement des prestataires sur internet qui proposent de faire l’intermédiaire entre les entrepreneurs et les journaux habilités. Ces services vont rédiger votre annonce légale et la confier à un journal homologué du département de l’entreprise. Cela permet de gagner du temps car il n’est plus nécessaire de trouver et de contacter chaque journal habilité pour leur demander leurs tarifs de publication. Aussi, comme ces services proposent de publier, au choix, dans plusieurs journaux, il est facile de choisir le journal le moins cher. Car, s’il existe une grande concurrence entre les journaux habilités pour proposer une publication moins chère, certains journaux très connus n’hésitent pas à demander des prix supérieurs à 50 % par rapport à la moyenne.