Le principe de la convention collective d’entreprise

Une convention collective est un contrat signé par un ensemble de salariés et d’employeurs dans le but de définir une condition et un cadre de travail dans l’exercice d’une activité. C’est un texte visant à compléter les formalités du droit de travail applicable aux collaborateurs suivant les particularités propres à une branche professionnelle ou à une zone géographique. Concrètement, il s’agit d’une mise en conformité de l’entreprise par rapport au droit du travail. Les salariés aussi bien que les employeurs ne peuvent donc pas négliger les droits stipulés sur leur convention collective. À défaut, cela peut leur valoir une sanction.

La mise en place d’une convention collective

Pour qu’une convention collective en  2018 d’une quelconque branche puisse être mise en place, elle doit impérativement être négociée et conclue. Ensuite, elle doit faire l’objet d’une signature réalisée par un représentant de syndicat d’employeurs et celui de salariés. Du côté salarial, celle-ci doit être conclue par une ou plusieurs organisations  syndicales de salariés membres d’une organisation représentative au plan national. Du côté patronal, un ou plusieurs groupements d’employeurs ou  de représentants syndicaux   peuvent signer l’accord.

Par ailleurs, il faut savoir qu’un employeur est dans l’obligation de choisir une convention collective compatible avec sa branche c’est-à-dire en accord avec son activité. En général, il est d’usage d’annoncer les conventions les plus importantes dans un journal dédié à cet effet autrement dit un journal officiel. En outre, une fois le contrat conclu, tous les signataires liés à celui-ci doivent appliquer les règles quand bien même cela ne correspondrait pas à l’activité de certains collaborateurs.

Comment trouver la convention collective applicable ?

Légalement, le choix d’une convention collective se fait en fonction de la compatibilité de celle-ci avec l’activité principale de l’entité en question. C’est un critère important à prendre en considération, car cela orientera la procédure de l’employeur. De plus, pour faciliter cette démarche, il est possible de trouver sa convention collective en ligne, notamment sur convention-collective.fr. Il existe des services sur internet permettant de consulter ou de télécharger différents documents relatifs à des conventions collectives. Il suffit juste de chercher le code APE en référence avec sa branche d’activité. Il est à noter que chaque entreprise telle qu’elle est dispose d’un code APE. Cependant, la convention collective applicable ne dépend pas toujours de celui-ci, mais il faut également trouver sa classe d’activité réelle, autrement dit, si l’entreprise concernée exerce une variété d’activités, seule l’activité principale peut déterminer la convention applicable. Pour se faire, il est nécessaire de consulter le code NAF pour l’identifier.