Bien comprendre le contrat de franchise

Le contrat de franchise désigne tout type d’accord dans lequel le franchiseur autorise le franchisé à exploiter un fonds de commerce en échange d’une contribution financière. Dans ce genre d’engagement, le contractant dispose de plusieurs droits sur l’entreprise de l’autre partie pendant une durée déterminée à l’avance dans la convention.

Les mentions obligatoires dans un contrat de franchise

Tous les entrepreneurs qui souhaitent céder à un partenaire l’exploitation de sa marque ou son nom commercial et tant d’autres services, ils doivent solliciter l’assistance d’un Avocat spécialisé en franchise. Sans l’aide de ce juriste, le dirigeant peut perdre son entreprise au profit du particulier si certaines conditions ne sont pas respectées pendant l’élaboration du protocole.

Pour qu’un contrat de franchise ait force de loi à l’égard des parties, il doit contenir certaines mentions légales. Les contractants doivent préciser son objet. D’ailleurs, l’avocat doit insérer la clause d’exclusivité territoriale. Avec cet article, le franchiseur n’a pas le droit de contracter un autre contrat de franchise avec un individu dans le même secteur géographique que le franchisé. Ce document doit expliquer aux parties la mise en cause de leur responsabilité. À part ce point, la convention doit stipuler les obligations du dirigeant de la firme marchande. En général, l’entrepreneur est tenu de mettre à disposition de son partenaire son commerce.

Le contrat doit aussi préciser les modalités de résiliation de l’engagement et les causes de rupture. Les contractants doivent également s’accorder sur le tribunal compétent en cas de litige. Enfin, les parties ne doivent pas oublier de se concerter sur la durée de la franchise.

Les bases d’un contrat de franchise

Pour qu’une convention soit vue comme un contrat de franchise, il doit respecter quelques principes. Sans ces éléments, on ne peut pas considérer l’existence d’un franchiseur et franchisé. Tout d’abord, le dirigeant doit autoriser le contractant à utiliser librement les signes distinctifs de sa société comme les brevets, les marques, les logos, les sigles et les enseignes. Dans ce genre de protocole, le particulier ne réalise pas une création d’entreprises. Il dirige simplement le commerce d’un autre individu. Ensuite, l’entrepreneur doit laisser son partenaire usé de son savoir-faire dans le domaine. Pour cela, le franchiseur est obligé d’assister le franchisé afin qu’il comprenne le fonctionnement du milieu et s’adapte aux contraintes des affaires. Cette assistance s’effectue en début de contrat.