Guide de conseils d'infos pour créer et développer votre PME
invoice

Qu’est-ce que la déclaration d’échanges de biens ?

Au sein de l’Union européenne, une entreprise ou un individu peut réaliser des opérations commerciales tout en liberté. Néanmoins, toutes personnes qui expédient ou reçoivent des biens doivent transmettre une déclaration d’échanges, ou DEB, à la douane. Ainsi, il est important de savoir de quel document il s’agit réellement.

Une documentation avec une double finalité

Destinée à être communiquée tous les mois, la DEB est une formalité à titre obligatoire pour une entité qui fait des échanges entre les pays membres de l’Union européenne. Comme il s’agit d’un document qui résume l’ensemble des transactions, introductions et exportations, cette déclaration a un double objectif. En effet, elle est mise en place pour une raison fiscale et statique.
En tenant compte du régime de la TVA, la déclaration d’échanges de biens est nécessaire dans la surveillance des flux de marchandises. Puis, il permet également d’établir les statistiques sur le commerce extérieur. Il faut savoir que ce document peut se faire sous deux formes, soit en format papier ou en format numérique.

Quelle est la différence entre l’expédition et l’introduction sur la DEB

À titre d’information, le concept d’importation et d’exportation a été remplacé par les notions d’acquisition ou d’introduction et de livraison ou d’expédition. D’ailleurs, c’est la nature de l’échange qui va définir le contenu de la DEB. Pour ce faire, il est essentiel de bien différencier les opérations d’introduction et d’expédition.
Par définition, l’acquisition est l’arrivée d’un bien communautaire sur un territoire. Pendant une année civile, toute personne physique ou morale qui a réalisé des introductions avec une valeur inférieure ou égale à 460 000 euros est obligée de transmettre une déclaration. À l’inverse, si le montant est supérieur à ce chiffre, l’opérateur est dispensé à déposer un document plus détaillé sur les opérations faites.
En ce qui concerne la livraison, il s’agit d’envoyer un bien vers d’autres pays membres de l’Union européenne. La procédure est identique à celle d’une acquisition. Si la valeur de la transaction est au-dessous ou égale à 460 000 euros, il faut établir une DEB simplifiée. Autrement, l’entreprise doit fournir une DEB détaillée sur les expéditions si le montant dépasse cette valeur.

Existe-t-il des sanctions si la déclaration n’est pas déposée ?

En effet, si le document n’est pas déposé convenablement, il existe des sanctions qui ont été considérées par la loi. D’après l’article 1788 sexies du code général des impôts, et aussi l’article 467-4 dans le Code des douanes, une amende est à prévoir en cas d’informations manquantes ou de dépôts hors délai. Par conséquent, lorsque le contenu de la DEB comporte des erreurs de remplissage, la sanction varie entre 15 euros à 1 500 euros. Si la période de déposition est dépassée, l’amende à payer est de 750 euros au minimum.
Pour une entité qui réalise des opérations d’expédition et d’introduction, l’établissement de la DEB est obligatoire. S’agissant d’un document d’information sur les transactions effectuées, le non-respect de son délai ou de son contenu est sanctionné par la législation

Aurelie

Management de projet