Guide de conseils d'infos pour créer et développer votre PME
domaine fiscal

Comment l’Union européenne agit-elle dans le domaine fiscal ?

La loi de fiscalité de l’Europe est principalement décidée par chaque pays de l’UE au niveau national. Cependant, la Commission Européenne peut présenter des propositions de loi pour que le marché intérieur fonctionne mieux et peut formuler des recommandations et émettre des orientations politiques dans des domaines spécifiques afin de mieux huiler la machine.

Le rôle de la Commission Européenne sur la fiscalité

La Commission Européenne agit comme rôle de médiateur sur l’ensemble des pays. Elle va chercher à orienter et coordonner l’ensemble des intérêts partagés pour le bien être de tous. Voici ses principaux champs d’application appelés aussi principes.

principe de subsidiarité : Si une action à niveau européen est préférable qu’une action isolée par pays, alors la CE prendra les rennes de l’initiative.

principe de la proportionnalité : L’initiative proposée par la CE doit être proportionnelle dans son action et dans ses effets. C’est à dire qu’elle ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour résoudre le problème identifié, sinon nous parlons d’abus.

Toute législation fiscale de l’Union européenne doit être approuvée à l’unanimité par tous les pays de l’UE avant d’entrer en vigueur. Cela garantit que les intérêts de chaque pays au sein de l’Europe.

Les deux formes d’impôts en Europe

Il existe deux formes d’impôts en Europe : les impôts directs et les impôts indirects. Les impôts directs sont imposés directement à une personne une entité en fonction d’un caractère donné,comme  par exemple les revenus gagnés.

Impôt et impôt sur les sociétés :Les impôts indirects sont calculés et prélevés indirectement sur les ventes de biens et de services et les droits d’accise sur l’alcool et le tabac. La TVA est l‘imôt indirect par excellence.

Le lobby européen ou  « recommandation »

La Commission Européenne, peut aussi proposer des « déclarations de principe » et des recommandations dans le but d’arranger la communication entre les États. Si celles-ci ne font pas office de loi et ne sont pas gênantes pour les États, elles auront une influence non négligeable sur la politique des pays et sur les élus en général (on parle alors de lobbying fiscal européen).

Qu’est ce que le semestre Européen ?

La crise de 2008 a renforcer l’idée d’interdépendance des économies de l’UE et la nécessité pour tous de mieux collaborer pour contribuer à la survie de la croissance et Europe et au maintien de l’ordre.

En conséquence, les pays membres se sont mis d’accord pour lancer l’initiative appelé «semestre européen». Cette rencontre va permettre de faire dialoguer les Etats sur des politiques communes à lancer ensemble et à publier des recommandations spécifiques chaque année (ex : la mise en place de la tva intracommunautaire). Dans la politique fiscale, ces recommandations se concentrent sur la manière dont les systèmes fiscaux nationaux pourraient être rendus plus équitables, plus efficaces et plus favorables à la croissance.

Aurelie