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Que faut-il avoir à propos du pacte d’associés ?

Un pacte d’associés est un document technique et juridique agissant en tant que complément de statuts d’une société. Il s’agit en d’autres termes d’un contrat juridique écrit entre les associés fondateurs d’une structure. Le pacte a pour principal rôle de faciliter la vie commune au sein de ladite entreprise et de prévenir d’éventuels contentieux. Le document, confidentiel, ne requiert pas de démarches administratives particulières.

Est-il obligatoire d’établir un pacte d’associés ?

Contrairement au statut de la société dont les détails pour son établissement sont disponibles sur https://www.qiiro.eu/documents-juridiques/pacte-dassocies , le pacte d’associés n’est pas obligatoire. Cependant, en fonction des cas et des situations, il peut être judicieux d’en rédiger. Il est par exemple particulièrement conseillé aux entreprises souhaitant accueillir de nouveaux partenaires et d’investisseurs dans leurs projets de disposer d’un pacte d’associés. Le document permet notamment de prévoir des clauses relatives à la gestion de la société et à la relation des associés. Il a pour vocation de rester confidentiel contrairement à d’autres documents de la société, rendus publics.

Pour quelles raisons faut-il établir un pacte d’associés ?

Ce document rédigé par les associés fondateurs d’une société permet de prévoir les démarches en cas de litige et de définir les règlements lors d’une prise de décision concernant la structure.

Le règlement de futurs conflits

Au début, lorsque le fonctionnement de l’entreprise semble être parfait, les associés peuvent ne pas trouver d’intérêt à rédiger un pacte d’associés. Cependant, ce document est indispensable pour régler de futurs conflits pouvant avoir lieu. Il prévoit des règles à appliquer afin de permettre de déboucler des situations de désaccord.

Des dispositions sur la prise de décision

Toujours dans l’optique de règlement de difficultés, le pacte peut prévoir des termes concernant la prise de décision. Les associés peuvent notamment y choisir ceux qui auront pouvoir en matière de recrutement, d’achats couteux, etc. De même, le pacte peut donner plus de pouvoir à un actionnaire bien que celui-ci ait moins d’actions. Dans les entreprises sociales, il permet de garantir une gouvernance égalitaire malgré une répartition inégalitaire des actions.

Comment rédiger le pacte d’associés ?

Il existe des structures à suivre pour la rédaction d’un tel document. Le caractère confidentiel du pacte permet aux associés de prévoir un grand nombre de clauses. Cependant, de manière générale, on retrouve à peu près le même type de clauses dans la majorité des pactes.

Au niveau du contenu et de la structure

Dans son contenu, les associés sont libres d’insérer toutes sortes de clauses. Au niveau de la structure, le document est composé en plusieurs parties. La première est généralement consacrée à son fonctionnement notamment sa durée, les conséquences au non-respect et les associés concernés. Une autre partie du pacte est dédiée aux modalités de rupture et à la gestion des litiges. Par la suite, il y a des termes relatifs à la gestion des titres et au fonctionnement de la gouvernance.

Au niveau de la formalité

Aucun formalisme particulier n’est requis pour la rédaction du pacte. Il n’est pas enregistré au greffe du tribunal et les tiers ignorent son existence. Généralement, le pacte est signé au moment de la constitution de la société, sinon lors de l’arrivée de nouveaux actionnaires. La rédaction doit se faire par écrit et sous seing privé. Les signataires peuvent soient faire appel à un professionnel soit se charger eux-mêmes de l’établissement du document.

Nathalie

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