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La BDES : par qui et pour qui ?

La base de données économiques et sociales (BDES) est un document administratif qui est utile pour la préparation de la consultation annuelle du comité d’entreprise (CE). Il dispose de plusieurs informations concernant les données économiques et également les données sociales de chaque entreprise. Elle doit être tenue sous la forme informatique ou sur un papier et doit être absolument mise à jour de manière régulière. Les orientations de l’entreprise et leurs conséquences dans le domaine financier et social y sont inscrites.

La BDES, par qui?

La base de données économiques et sociales concerne les entreprises qui disposent d’un effectif de plus de 50 ans. Si elle compte plusieurs sites, sa BDES est faite à partir du nombre de salariés et non des établissements qu’elle possède. La base de données réunit toutes les informations de l’entreprise dans sa globalité.

Chaque entreprise dispose de sa propre BDES. L’employeur met en place, rédige et met à jour sa base de données. Il définit les modalités d’accès à la BDES, les conditions de consultation, d’utilisation et de mise à jour.

L’entreprise qui veut mettre en place un bon document peut trouver un modèle de BDES sur internet. De nombreux sites proposent des exemples de documents administratifs.

L’employeur est tenu de mettre à jour les informations dans la BDES de son entreprise. Une entreprise de plus de 50 salariés qui ne dispose pas de  BDES est susceptible de payer une amende de 7500 euros et celle qui ne met pas à jour ce document doit absolument le faire au risque d’être saisie par le tribunal de grande instance.

Le contenu de la BDES

La base de données économiques et sociales, même si elle est différentes d’une société à une autre, doit contenir des données importantes comme les informations financières de l’entreprise, à savoir, la présentation financière et économique, ses investissements mobiliers et immobiliers, ses fonds propres et ses endettements, ses flux financiers, les transferts entre les entités, les fusions, les acquisitions, la rémunération de ses salariés, des dirigeants et des actionnaires.

Les informations sociales doivent également figurer dans la BDES. Elles englobent les effectifs de l’entreprises, les conditions de travail des salariés, l’exposition aux risques professionnels, l’égalité professionnelle des femmes et des hommes, les éléments constitutifs, les rémunérations, l’épargne salariale, la sous-traitance utilisée ou effectuée, les dépenses pour le développement de la société.

Les données dans ce document doivent porter sur 3 périodes, à savoir, les 2 années qui précèdent sa mise en place, l’année en cours, et les 3 années à venir sous la forme de perspective.

Toutes les personnes qui peuvent avoir accès à la BDES d’une entreprises doivent être discrètes car les informations qui y figurent sont considérées comme confidentielles par l’employeurs.

La BDES, pour qui?

La base de données économiques et sociales (BDES) est faite pour être mise à la disposition permanente des personnes et organismes qui représentent le personnel comme :

  • Le comité d’entreprise (CE)/ délégués du personnel,
  • Le comité central d’entreprise (CCE),
  • Les délégués syndicaux,
  • Le comité d’établissement (entreprises à plusieurs établissements),
  • Le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT),
  • La délégation unique du personnel (DUP) si l’entreprise dispose.

L’accès à la base de données économiques et sociales peut être mis en place à partir d’un accord collectif. La BDES doit être tenue sur un support informatique ou sur un papier.

Nathalie