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Crowdfunding

Quel est le cadre juridique du financement participatif « Crowdfunding » ?

Les plateformes de financement participatif offrent des services différents en fonction du modèle de finance sur lequel elles se basent. Malgré leur différence de fonctionnement, aucune n’échappe aux obligations qui leur sont imposées par la réglementation en vigueur. Ces dernières sont variées et correspondent à chaque type de financement et de plateformes.

La réglementation du financement participatif en France

Le 30 mai 2014 a eu lieu l’adoption d’une ordonnance permettant l’institution d’une réglementation nouvelle propre au Crowdfunding. Cette dernière a eu pour objectif la création d’un environnement juridique s’adaptant parfaitement à ce moyen de financement qui venait de commencer à s’implanter dans l’esprit des français. Elle a permis de développer un cadre juridique sûr assurant la protection non seulement des investisseurs, mais aussi celle des prêteurs utilisant ces plateformes de Crowdfunding. La mise en place d’une réglementation précise a conduit à la création de deux principaux statuts permettant un meilleur encadrement de l’activité. Le premier statut est celui d’intermédiaire en financement participatif et le second est celui de conseiller en investissements participatifs.

Le financement participatif par don

Lorsqu’une plateforme de financement repose sur le modèle des dons, elle est obligée premièrement de se faire immatriculer dans le registre des intermédiaires en assurance, banque et finance (RIABF) dont la gestion repose entre les mains de l’Orias. Lors de cette immatriculation, elle se soumet au statut d’intermédiaire en financement participatif. Au vu de ce statut, elle a l’obligation de souscription à l’assurance de responsabilité civile professionnelle pour une garantie supérieure à 100 000 euros pour chaque sinistre et 200 000 euros pour chaque année.

Toutefois, ce statut n’est pas une autorisation à la réception de fonds provenant de donateurs extérieurs. Pour que la plateforme possède cette autorisation, elle devra posséder d’autres agréments en supplément.

La réglementation s’appliquant aux institutions de paiement est plus assouplie, pour ce qui est des plateformes de financement par dons. Elles profitent, en effet, du régime prudentiel allégé pour des opérations d’un montant moyen inférieur à 3 000 000 euros par mois. Mais si ces plateformes n’encaissent pas les fonds et ne font rien d’autre que mettre en relation des particuliers, elles ne se soumettent pas à la réglementation applicable aux intermédiaires financiers.

Le financement participatif par prêt

Le financement participatif par prêt permet de rencontrer deux types de plateformes de prêt. Vous avez premièrement les plateformes avec intérêts, puis, les plateformes sans intérêts. Que ce soit les unes ou les autres, toutes ces plateformes sont soumises à l’obligation d’immatriculation au RIABF de l’Orias. Elles prendront donc, au même titre que les plateformes de don, le statut d’intermédiaire en financement participatif. Elles devront effectuer une souscription d’assurance responsabilité civile professionnelle au titre de garanties supérieures à 250 000 euros le sinistre et 500 000 euros l’année.

Elles doivent être agréées en tant qu’établissement de paiement ou être considérées comme agent de prestation de service de paiement dans le cas où, elles encaissent premièrement les fonds provenant des investisseurs avant de les redistribuer aux prêteurs. Mais dans le cas où aucun encaissement n’a réellement lieu, ces obligations ne sont pas appliquées.

Le financement participatif par fonds propres

Le financement participatif par fonds propres passe par la souscription par les acteurs à des minibons et autres titres financiers. Dans ce cas, la plateforme est obligée de se faire immatriculer au RIABF géré par l’Orias. Mais cette fois-ci , cette immatriculation se fera sous le statut de conseiller en investissements participatifs. Elles peuvent également privilégier celui de prestataire de services d’investissement. Mais si tel est le cas, il leur faudra se faire agréer par l’ACPR.

Lorsqu’une de ces plateformes dispose du statut de conseiller en investissements participatifs, elle peut mettre à la disposition des acteurs des titres financiers et des minibons d’une valeur totale inférieure à 2 500 000 euros. Elle n’a pas de capital minimum imposé mais ne peut proposer ses services que sur le territoire français.

Par contre, lorsque ces plateformes privilégient le statut de prestataire de services d’investissement, elles peuvent mettre leur service à la disposition de personnes hors de la France, dans l’espace économique européen. Le capital minimum imposé est de 50 000 euros sans réception de titres et de fonds et de 125 000 avec réception de titres et de fonds des clients. Il leur faut un agrément de l’ACPR préalablement validé par l’AMF pour exercer.

Aurelie

societe